Conditions d’utilisation
En vous inscrivant à Mon dossier et en l’utilisant, vous déclarez accepter les présentes conditions d’utilisation.
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) peut annuler votre accès à Mon dossier à tout moment pour les raisons suivantes :
- si nous croyons que vous avez utilisé Mon dossier de manière illégale ou inappropriée; ou
- si vous ne respectez pas les présentes conditions.
La CISR peut annuler votre accès sans préavis et sans obligation envers vous, ce qui signifie qu’elle n’a pas à vous informer au préalable et qu’elle n’est pas légalement responsable des conséquences.
Sécurité
Ne communiquez pas vos données d’accès à Mon dossier à qui que ce soit. Mon dossier peut contenir des renseignements personnels ou privés (classés Protégé B). Vous pourriez compromettre la sécurité de vos renseignements personnels et de ceux des personnes qui comparaissent devant la CISR si vous vous connectez à Mon dossier à partir d’un endroit ou d’un réseau non sécurisé, d’un ordinateur public ou d’un ordinateur utilisé par plusieurs utilisateurs, ou si vous laissez votre ordinateur sans surveillance. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre ordinateur et votre connexion Internet sont sécuritaires. Consultez le guide d’utilisation Mon dossier pour de l’information additionnelle.
Communications
Vous devez informer la CISR de tout changement d’adresse courriel. La CISR utilise l’adresse courriel que vous avez fournie dans Mon dossier pour envoyer de nouvelles notifications à votre compte ou pour vous informer de changements importants dans Mon dossier.
La CISR encourage l’utilisation de méthodes électroniques pour la transmission de documents. Consultez régulièrement votre compte sur le portail Mon dossier pour obtenir les derniers documents et les mises à jour de votre dossier. La CISR n’envoie du courrier papier que dans des circonstances particulières.
Limitation de responsabilité
La CISR peut accéder à votre compte pour procéder à l’entretien du système (p. ex. dépannage, tests et soutien technique).
Vous comprenez et acceptez que la CISR n’est pas responsable des pertes ou des dommages qui pourraient résulter de ce qui suit :
- l’utilisation des renseignements personnels qui figurent dans votre compte;
- les restrictions, retards, défaillances ou périodes d’indisponibilité de votre compte.
Déclaration concernant la collecte de renseignements personnels
Les renseignements personnels sont recueillis sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et des règles de la CISR qui s’y rapportent. Tout renseignement personnel recueilli par la CISR est protégé au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels . Vous avez le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels et de demander à ce qu’ils soient corrigés.
L’inscription à Mon dossier et la communication des renseignements demandés au cours de la procédure d’inscription ne sont pas obligatoires. Vous pouvez changer d’avis et décider d’interrompre la procédure d’inscription à tout moment.
Si vous avez des questions, des commentaires, des préoccupations ou des plaintes concernant l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou les politiques de la CISR en matière de confidentialité, veuillez contacter notre coordinateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la CISR à vos préoccupations quant à la protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée en composant le 1-800-282-1376.
Dernière mise à jour le 16-04-2025